Actualités du droit

21/04/2017 Public - Public
De nouveaux dispositifs pour favoriser la mobilité dans la Fonction publique
21/04/2017 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
21/04/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
21/04/2017 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
21/04/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter
21/04/2017 Pénal - Pénal
Précisions sur la formation préalable et l'armement des agents de la police municipale et des gardes champêtres
20/04/2017 Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 – Emmanuel Macron, candidat d'En Marche ! : « Rendre la justice plus lisible et plus accessible »
20/04/2017 Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 – François Fillon, candidat LR : « La justice française est en crise et doit être réformée »
20/04/2017 Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 – Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise : « Nous sommes contre toute ubérisation du droit »
20/04/2017 Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 - Benoît Hamon, candidat du PS : « Je veux rattraper les autres grands pays européens en matière de niveau budgétaire consacré à la justice »