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Actualités du droit
29/03/2017
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
29/03/2017
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
29/03/2017
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant le JLD
29/03/2017
Public - Public
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions
28/03/2017
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
28/03/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
28/03/2017
Public - Public
Construction d’un barrage de classe A : les documents à transmettre au préfet sont précisés
28/03/2017
Civil - Civil
Déclaration d’appel introduite par un avocat devenu magistrat
28/03/2017
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
28/03/2017
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
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