Actualités du droit

12/04/2017 Public - Public
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
12/04/2017 Public - Public
Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence
12/04/2017 Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
12/04/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
12/04/2017 Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
12/04/2017 Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
11/04/2017 Public - Public
Programme de contrôle pluriannuel du respect des limites maximales en résidus de pesticides
11/04/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
07/04/2017 Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
07/04/2017 Public - Public
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat