Actualités du droit

31/10/2016 Pénal - Pénal
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
28/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
28/10/2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
28/10/2016 Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
28/10/2016 Pénal - Pénal
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
28/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
27/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
27/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
27/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
26/10/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce