Actualités du droit

26/10/2016 Public - Public
L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel
26/10/2016 Civil - Civil
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
26/10/2016 Public - Public
Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique
26/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
26/10/2016 Civil - Civil
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
26/10/2016 Pénal - Pénal
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
25/10/2016 Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
25/10/2016 Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
25/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
25/10/2016 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts