Actualités du droit

19/10/2016 Public - Public
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
19/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
19/10/2016 Public - Public
3e Conférence nationale de l’emploi territorial
18/10/2016 Civil - Civil
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce
18/10/2016 Public - Public
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
18/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux
18/10/2016 Public - Public
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique
18/10/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
18/10/2016 Civil - Civil
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
18/10/2016 Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !