Actualités du droit

04/11/2016 Pénal - Pénal
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
04/11/2016 Public - Public
Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France
04/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
04/11/2016 Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus
04/11/2016 Civil - Civil
Le mois de la procédure civile
04/11/2016 Public - Public
Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours
04/11/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
03/11/2016 Fiscalité - Fiscalité
Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
03/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
03/11/2016 Pénal - Pénal
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués