Actualités du droit

07/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
07/11/2016 Fiscalité - Fiscalité
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
07/11/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
07/11/2016 Public - Public
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
04/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
04/11/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
04/11/2016 Pénal - Pénal
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
04/11/2016 Public - Public
Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France
04/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
04/11/2016 Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus