Actualités du droit

03/11/2016 Pénal - Pénal
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
03/11/2016 Public - Public
Réforme des baux commerciaux
02/11/2016 Public - Public
Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET
02/11/2016 Public - Public
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
02/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
02/11/2016 Public - Public
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour l’année 2017
02/11/2016 Public - Public
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !
02/11/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
02/11/2016 Public - Public
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
31/10/2016 Pénal - Pénal
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme