Actualités du droit

26/10/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
26/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
26/10/2016 Public - Public
L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel
26/10/2016 Civil - Civil
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
26/10/2016 Public - Public
Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique
26/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
26/10/2016 Civil - Civil
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
26/10/2016 Pénal - Pénal
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
25/10/2016 Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
25/10/2016 Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire