Actualités du droit

28/11/2016 Public - Public
Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique
28/11/2016 Public - Public
Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur
28/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
25/11/2016 Pénal - Pénal
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
25/11/2016 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark
25/11/2016 Public - Public
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
25/11/2016 Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux
25/11/2016 Public - Public / Affaires - Transport
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
25/11/2016 Pénal - Pénal
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
24/11/2016 Public - Public
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative