Actualités du droit

19/10/2016 Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
19/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation
19/10/2016 Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours
19/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
19/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
19/10/2016 Public - Public
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
19/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
19/10/2016 Public - Public
3e Conférence nationale de l’emploi territorial
18/10/2016 Civil - Civil
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce
18/10/2016 Public - Public
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire