Actualités du droit

30/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
30/06/2016 Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
30/06/2016 Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
29/06/2016 Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
29/06/2016 Public - Public
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
29/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
29/06/2016 Public - Public
Nouvelles limites maximales de résidus de pesticides
29/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
29/06/2016 Civil - Civil
Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture
29/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles