Actualités du droit

27/06/2016 Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
27/06/2016 Pénal - Pénal
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
27/06/2016 Public - Public
Taux de l'intérêt légal
24/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
24/06/2016 Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
24/06/2016 Public - Public
​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces risques
24/06/2016 Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
24/06/2016 Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
23/06/2016 Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
23/06/2016 Public - Public
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique