Actualités du droit

22/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
22/06/2016 Public - Public
Valoriser les ressources énergétiques de son territoire
22/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Public - Public
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
22/06/2016 Public - Public
Échelles portables, escabeaux et marchepieds : normes NF de sécurité
22/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
22/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
22/06/2016 Civil - Civil
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
21/06/2016 Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
21/06/2016 Civil - Bien et patrimoine
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
21/06/2016 Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !