Actualités du droit

21/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
21/06/2016 Public - Public
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
21/06/2016 Civil - Civil
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
21/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
20/06/2016 Civil - Civil
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
20/06/2016 Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
20/06/2016 Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
17/06/2016 Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif
17/06/2016 Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
17/06/2016 Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !