Actualités du droit

29/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
29/06/2016 Civil - Civil
Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture
29/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles
28/06/2016 Civil - Bien et patrimoine
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
28/06/2016 Public - Public / Civil - Civil
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
28/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
28/06/2016 Public - Public
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
28/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
28/06/2016 Civil - Civil
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
28/06/2016 Pénal - Pénal
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?