Actualités du droit

28/06/2016 Public - Public / Civil - Civil
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
28/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
28/06/2016 Public - Public
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
28/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
28/06/2016 Civil - Civil
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
28/06/2016 Pénal - Pénal
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
27/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
27/06/2016 Public - Public
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
27/06/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
27/06/2016 Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita