Actualités du droit

15/06/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
14/06/2016 Public - Public
Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil
14/06/2016 Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
14/06/2016 Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
14/06/2016 Pénal - Pénal
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
14/06/2016 Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
14/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
14/06/2016 Public - Public / Affaires - Sociétés
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
14/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
14/06/2016 Public - Public
Contrôle de la composition des produits de tatouage