Actualités du droit

23/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
23/05/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
23/05/2016 Public - Public
Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service
23/05/2016 Civil - Civil
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
23/05/2016 Pénal - Pénal
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
23/05/2016 Civil - Civil
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
20/05/2016 Pénal - Pénal
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
20/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
20/05/2016 Civil - Civil
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
20/05/2016 Pénal - Pénal
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations