Actualités du droit

18/05/2016 Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs
18/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
17/05/2016 Public - Public
Perfectionnement au droit anglais des contrats
17/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
17/05/2016 Public - Public
Le projet de loi biodiversité adopté par le Sénat
17/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
17/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire
17/05/2016 Public - Public
Contrat d'amélioration des pratiques pour le dépistage organisé du cancer colorectal
17/05/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
13/05/2016 Public - Public
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée