Actualités du droit

06/06/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Sociétés
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle
06/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
03/06/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet
03/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
03/06/2016 Civil - Civil
Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience
03/06/2016 Civil - Civil
​Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel
03/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Information du propriétaire non demandeur
02/06/2016 Civil - Personnes et familles
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
02/06/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
02/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​​Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage