Actualités du droit

23/03/2020 Pénal - Pénal
Non-respect du confinement : de nouvelles sanctions plus salées
23/03/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aides d'État et Covid-19 : la position de la Commission européenne face à la crise sanitaire mondiale
23/03/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité : la fraude du demandeur permet de rapporter le décret de naturalisation
22/03/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Changement de destination d'un bâtiment et réalisation de travaux
22/03/2020 Public - Public
La Propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation
20/03/2020 Public - Public
Covid-19 : dispositions pour les professionnels de santé
20/03/2020 Public - Public / Pénal - Pénal
Covid-19 : trois nouvelles exceptions au confinement
20/03/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 : l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi de finances rectificative
20/03/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : prolongation de la durée de validité des titres de séjour
20/03/2020 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : prolongation des approbations de plusieurs substances actives