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Actualités du droit
16/01/2019
Pénal - Procédure pénale
Communication de décisions judiciaires pénales aux tiers à l'instance : les recommandations et rappels de la Chancellerie
15/01/2019
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9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes
15/01/2019
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Calcul du plafonnement de l’IFI
15/01/2019
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VIR : détermination du prix d’acquisition
15/01/2019
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
15/01/2019
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Détournement du droit de préemption urbain
15/01/2019
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Pénal - Procédure pénale
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
15/01/2019
Civil - Fiscalité des particuliers
Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel
15/01/2019
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
11/01/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
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