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Actualités du droit
11/01/2019
Pénal - Procédure pénale
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
11/01/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
10/01/2019
Civil - Sûretés
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement
10/01/2019
Pénal - Droit pénal spécial
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
09/01/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
08/01/2019
Civil - Immobilier
BRS : modification du versement du complément d’impôt
08/01/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du Code civil
08/01/2019
Civil - Informations professionnelles
1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice
08/01/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas de régime matrimonial sans mariage !
08/01/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
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