Actualités du droit

17/03/2020 Public - Public
La semaine du droit électoral
17/03/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
17/03/2020 Public - Public
Fonctionnaire mis à disposition auprès d’une association : compétence du juge judiciaire
17/03/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
17/03/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Validité strictement contrôlée du congé pour vendre
17/03/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption du preneur : une information loyale exigée
16/03/2020 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
16/03/2020 Public - Public
Spécialité traditionnelle garantie (STG) : nouvel enregistrement
16/03/2020 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
16/03/2020 Civil - Civil
Date de première audience devant le tribunal judiciaire : l’arrêté est tombé