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Actualités du droit
28/01/2019
Pénal - Procédure pénale
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
28/01/2019
Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
25/01/2019
Pénal - Procédure pénale
Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable
24/01/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
24/01/2019
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Droit public général
Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire
24/01/2019
Affaires - Banque et finance /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement
24/01/2019
Civil - Immobilier /
Affaires - Fiscalité des entreprises
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
23/01/2019
Civil - Informations professionnelles
RJPF : votre numéro de janvier vient de sortir !
23/01/2019
Civil - Responsabilité
Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime
23/01/2019
Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
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