Actualités du droit

15/04/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés
15/04/2020 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?
14/04/2020 Public - Public
Covid-19 : suspension d'un arrêté municipal rendant le port du masque obligatoire
14/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prise en charge des réparations locatives en cas de vétusté
14/04/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite et d’hébergement et office du JAF : encore un rappel !
06/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
06/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
06/04/2020 Public - Public / Pénal - Pénal
Covid-19 : l’attestation de déplacement numérique est disponible
06/04/2020 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur : le maître d’œuvre est responsable
05/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Airbnb face à la CJUE : l’avocat général a présenté ses conclusions