Actualités du droit

16/04/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demandes de changement de nom : téléprocédure sécurisée
15/04/2020 Public - Public
Convention d’occupation du domaine public : l’existence d’un motif d’intérêt général suffit à justifier la résiliation
15/04/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés
15/04/2020 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?
14/04/2020 Public - Public
Covid-19 : suspension d'un arrêté municipal rendant le port du masque obligatoire
14/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prise en charge des réparations locatives en cas de vétusté
14/04/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite et d’hébergement et office du JAF : encore un rappel !
06/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
06/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
06/04/2020 Public - Public / Pénal - Pénal
Covid-19 : l’attestation de déplacement numérique est disponible