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Actualités du droit
26/02/2019
Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
25/02/2019
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, à propos du PJL Justice : "Nous pensons que cette loi porte en elle des atteintes graves au droit constitutionnel"
25/02/2019
Civil - Immobilier
La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel
25/02/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de nullité d’un jugement : application des voies de recours prévues par la loi
25/02/2019
Pénal - Procédure pénale
Nécessité de motiver la décision de maintien en détention dans l’attente du jugement
25/02/2019
Pénal - Procédure pénale
Affaire « Grégory » : pas de défaut d’impartialité et nullité de la garde-à-vue
22/02/2019
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Après le PJL Justice, place à la réforme de la justice des mineurs !
21/02/2019
Civil - Immobilier
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
21/02/2019
Civil - Immobilier
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
21/02/2019
Civil - Fiscalité des particuliers, Immobilier
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
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