Actualités du droit

04/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?
04/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats
04/03/2019 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
01/03/2019 Pénal - Procédure pénale
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
01/03/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir
01/03/2019 Civil - Immobilier
Étude des contentieux de la copropriété
01/03/2019 Pénal - Procédure pénale
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
01/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
01/03/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un Etat membre vers la Suisse pour l’imposition des plus-values latentes afférentes aux parts sociales d’une société
28/02/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?