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18/03/2019
Pénal - Procédure pénale
L’audition des experts par téléphone, c’est non !
18/03/2019
Civil - Immobilier
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
15/03/2019
Pénal - Procédure pénale
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
15/03/2019
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Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec
15/03/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
15/03/2019
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Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
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Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
14/03/2019
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Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
14/03/2019
Public - Droit public des affaires, Droit public général /
Civil - Contrat
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
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