Actualités du droit

28/02/2019 Civil - Immobilier
Délivrance de titres d’occupation domaniale
28/02/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
27/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE
27/02/2019 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers de février est parue
26/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution préférentielle au bénéfice de l’héritier occupant : la parole est au de cujus !
26/02/2019 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !
26/02/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d’obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l’audience de conciliation
26/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !
26/02/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
26/02/2019 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal