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Actualités du droit
21/02/2019
Pénal - Droit pénal spécial /
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Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
19/02/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
19/02/2019
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19/02/2019
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18/02/2019
Civil - Immobilier
Habitat indigne : la guerre est déclarée
18/02/2019
Transport - Douane /
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Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel
18/02/2019
Pénal - Procédure pénale
Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal
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