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Actualités du droit
09/11/2018
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Droit public général
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
08/11/2018
Civil - Immobilier
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
08/11/2018
Pénal - Procédure pénale
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
06/11/2018
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
06/11/2018
Civil - Immobilier
Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?
06/11/2018
Civil - Immobilier
Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs
31/10/2018
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
30/10/2018
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
30/10/2018
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
30/10/2018
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Environnement, Droit public général
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
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