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Actualités du droit
24/02/2020
Public - Public
Obligation d’information à respecter, peu important le niveau de connaissance du patient
22/02/2020
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs
22/02/2020
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Aides personnelles au logement : la Cour des comptes s’impatiente
22/02/2020
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Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
21/02/2020
Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
21/02/2020
Pénal - Pénal
Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés
21/02/2020
Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
21/02/2020
Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
20/02/2020
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
19/02/2020
Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières
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