Actualités du droit

25/09/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Trouble anormal de voisinage : action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale
21/09/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Réforme de la justice : les derniers ajustements connus
21/09/2018 Civil - Fiscalité des particuliers / Tech&droit - Données
Taxe d’habitation : la DGFiP a mis en ligne le code source et l'algorithme
21/09/2018 Civil - Immobilier
Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable
21/09/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel
20/09/2018 Pénal - Procédure pénale
La pesée des stupéfiants saisis ne requiert pas la présence de l'avocat du prévenu
19/09/2018 Pénal - Informations professionnelles / Civil - Informations professionnelles
Statistiques 2018 sur la profession d’avocat : un nombre d’avocats en hausse et des particularités au barreau de Paris
19/09/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif
17/09/2018 Social - Protection sociale / Civil - Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source : faut-il s’inquiéter d’une entrave à la vie privée ?
12/09/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable