Actualités du droit

28/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le bail face à la saisie immobilière
28/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
28/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réserve foncière, concession temporaire et statut des baux ruraux
27/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel de la charge de la preuve de l’existence d’un rapport des dettes
27/02/2020 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
27/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conditions de recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
27/02/2020 Public - Public
Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?
26/02/2020 Public - Public
Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de la CEDH
26/02/2020 Public - Public
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
26/02/2020 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription