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Actualités du droit
12/09/2018
Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Réforme de la justice pénale : les syndicats dénoncent des économies au prix d’une justice dégradée
12/09/2018
Civil - Immobilier
Dation en paiement en matière d’IFI
12/09/2018
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés
11/09/2018
Pénal - Procédure pénale
Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction
11/09/2018
Civil - Informations professionnelles
Rencontres notariales 2018
10/09/2018
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
Sonnez et souriez, vous êtes filmés !
10/09/2018
Civil - Immobilier
Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise
07/09/2018
Pénal - Procédure pénale
Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction
07/09/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur
06/09/2018
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
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