Actualités du droit

19/02/2020 Affaires - Affaires, Sociétés, Transport, Commercial / Public - Public
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
19/02/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Paradis fiscaux : la « liste noire » s’étoffe
19/02/2020 Public - Public
Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?
19/02/2020 Public - Public
Résiliation anticipée d’une concession : nouvelle précision sur l’indemnisation des biens de retour
19/02/2020 Public - Public
La RJPF de février est parue !
19/02/2020 Public - Public
Fruits et légumes : rectificatif
19/02/2020 Civil - Personnes et familles
Contrat conclu intuitu personae et erreur sur la personne
19/02/2020 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Application du principe du silence valant décision implicite de rejet à un projet portant sur une démolition soumise à permis en site inscrit
18/02/2020 Public - Public
Loi économie circulaire : acte 5
18/02/2020 Pénal - Pénal
Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment