Actualités du droit

28/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Prestation de serment devant la cour d’assises : quid des partenaires et des concubins ?
28/02/2020 Public - Public
Refus de titularisation : <i>quid</i> de la faute disciplinaire ?
28/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le bail face à la saisie immobilière
28/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
28/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réserve foncière, concession temporaire et statut des baux ruraux
27/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel de la charge de la preuve de l’existence d’un rapport des dettes
27/02/2020 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
27/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conditions de recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
27/02/2020 Public - Public
Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?
26/02/2020 Public - Public
Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de la CEDH