Actualités du droit

24/08/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Appréciation du caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification
23/08/2018 Civil - Immobilier
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
22/08/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
22/08/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit
22/08/2018 Pénal - Procédure pénale
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
22/08/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
21/08/2018 Civil - Immobilier
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
21/08/2018 Civil - Contrat, Responsabilité
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
21/08/2018 Pénal - Droit pénal spécial, International
Traite des êtres humains : condamnation de la Croatie en raison de carences dans une enquête portant sur de la prostitution forcée
20/08/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Droit public général
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile