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Actualités du droit
30/07/2018
Civil - Responsabilité
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
30/07/2018
Pénal - Procédure pénale
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
26/07/2018
Civil - Immobilier
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
24/07/2018
Pénal - International, Procédure pénale
Assassinat d’Anna Politkovskaïa : violation de l'article 2 de la CESDH par la Russie
23/07/2018
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
20/07/2018
Civil - Immobilier, Responsabilité
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
19/07/2018
Pénal - International, Procédure pénale
Emprisonnement de membres du groupe punk Pussy Riot : multiples condamnations de la Russie
18/07/2018
Civil - Immobilier
Précisions sur la notion de copropriétaire « opposant »
18/07/2018
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
Illégalité de l’arrêté de péril : quid du coût des travaux de démolition ?
18/07/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Donation incorporée à une donation-partage : pas de rapport !
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