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Actualités du droit
05/07/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
05/07/2018
Civil - Immobilier
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
05/07/2018
Pénal - Procédure pénale
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
04/07/2018
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
04/07/2018
Civil - Responsabilité
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
03/07/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Pénal - Procédure pénale
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
03/07/2018
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
02/07/2018
Civil - Immobilier
Encadrement de l’évolution de certains loyers
02/07/2018
Civil - Immobilier
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
02/07/2018
Civil - Immobilier
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
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