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Actualités du droit
17/07/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Informations professionnelles
Au sommaire du numéro estival de la RJPF !
16/07/2018
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Caducité de l’article 905-1 : quand la réforme de l’appel se heurte au droit au juge
16/07/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
L'avis du Conseil d'État sur la révision de la loi de bioéthique
13/07/2018
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Dématérialisation de la Justice et publicité des calendriers de procédure
13/07/2018
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
13/07/2018
Civil - Responsabilité
Explosion d’un transformateur électrique en raison d’un défaut de sécurité : régimes de responsabilité et de prescription applicables
12/07/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Droit public général
Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »
12/07/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une personne invalide
12/07/2018
Pénal - Droit pénal spécial
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !
11/07/2018
Pénal - Procédure pénale
Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété
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