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Actualités du droit
09/08/2018
Pénal - Procédure pénale
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
03/08/2018
Pénal - Procédure pénale
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
03/08/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
02/08/2018
Civil - Immobilier /
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Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
02/08/2018
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Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
01/08/2018
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Création de l’Institut national des formations notariales
31/07/2018
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Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
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Civil - Immobilier
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
31/07/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
31/07/2018
Affaires - Fiscalité des entreprises /
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Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
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