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Actualités du droit
03/09/2018
Civil - Immobilier
Nouveau modèle d’état des risques et pollutions
31/08/2018
Pénal - Procédure pénale
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l’accusé : violation du droit à un procès équitable
31/08/2018
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
30/08/2018
Pénal - Procédure pénale
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
30/08/2018
Civil - Immobilier
Réévaluation des loyers des baux de 1948
30/08/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
30/08/2018
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
29/08/2018
Pénal - Droit pénal spécial /
Transport - Route
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
28/08/2018
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté
28/08/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
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