Actualités du droit

08/06/2016 Civil - Contrat
La réforme du droit des contrats traduite en anglais
08/06/2016 Civil - Informations professionnelles
Réforme du droit du contrat
08/06/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Déchéance de nationalité pour acte de terrorisme : le Conseil d'État valide les mesures
08/06/2016 Civil - Immobilier, Responsabilité
Devoirs de conseil et de collaboration : retour sur les obligations du constructeur
08/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Acquisition de titres de noblesse à l'étranger et retranscription sur les registres d'état civil du pays d'origine : quelles limites ?
08/06/2016 Civil - Immobilier
Dispense d’enregistrement de certains actes notariés
07/06/2016 Pénal - Vie judiciaire
Calendrier de diffusion des données statistiques en 2016
07/06/2016 Pénal - Droit pénal spécial, Droit pénal général
Faire évoluer le droit pour mieux protéger les femmes
07/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : aspects relatifs à la procédure pénale
07/06/2016 Pénal - Droit pénal général
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : aspects relatifs au droit pénal