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Actualités du droit
24/05/2018
Civil - Contrat
Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif
23/05/2018
Civil - Immobilier
Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés
22/05/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Interdiction d’entrée sur le territoire et demande de regroupement familial : exigence d'une appréciation concrète
22/05/2018
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat, Responsabilité
Dommage résultant du manquement à l'obligation d'évaluation du prestataire de services d’investissements
18/05/2018
Pénal - Procédure pénale
Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé
17/05/2018
Pénal - Droit pénal spécial
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre
17/05/2018
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des notaires
16/05/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine
La réforme de la Paje est entrée en vigueur au 1er avril 2018
15/05/2018
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
Carte communale et frais de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles
15/05/2018
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
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