Actualités du droit

20/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Bail «loi 1948» : non-lieu à transmission d’une QPC dénonçant la résiliation du bail, introduite par la loi «ENL» de 2006, en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile par celui-ci
17/01/2020 Civil - Civil
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
17/01/2020 Civil - Civil
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
17/01/2020 Pénal - Pénal
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
17/01/2020 Pénal - Pénal
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense
17/01/2020 Pénal - Pénal
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
17/01/2020 Fiscalité - Fiscalité
Profits retirés par les lotisseurs : dans quelle catégorie les imposer ?
17/01/2020 Civil - Civil
L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure
17/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit
16/01/2020 Public - Public
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif