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Actualités du droit
18/04/2018
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Droit public général
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
17/04/2018
Civil - Immobilier
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
16/04/2018
Civil - Immobilier
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
16/04/2018
Pénal - Droit pénal spécial
Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN
16/04/2018
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
16/04/2018
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Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
13/04/2018
Affaires - Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
13/04/2018
Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers d'avril est parue
13/04/2018
Civil - Immobilier
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
12/04/2018
Pénal - Procédure pénale
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
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