Actualités du droit

25/04/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cassation d’un arrêt d’appel et restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt
25/04/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Chantiers de la Justice et procédure civile : état des lieux du contenu du projet de loi et de l’avis de Conseil d’État
25/04/2018 Pénal - Procédure pénale
Enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence est constitutif d’un traitement dégradant
24/04/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Construction sur un terrain récemment inondé
24/04/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
24/04/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Informations professionnelles
Au sommaire de la RJPF d'avril
23/04/2018 Pénal - Vie judiciaire / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie
20/04/2018 Civil - Immobilier, Contrat
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
18/04/2018 Afrique - Autres organisations / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La CICAP ? Une solution française sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international !
18/04/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA