Actualités du droit

07/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouvelles conditions d’attribution et modalités des PTZ
07/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Extension du dispositif « Censi-Bouvard »
07/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Prorogation du dispositif « Malraux »
07/01/2020 Pénal - Pénal
Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine litis</i> !
06/01/2020 Pénal - Pénal
Numérique en détention : un arrêté prépare le lancement du portail Grand public
06/01/2020 Public - Public
Droit de la santé : aperçu des textes parus au JO pendant les fêtes de fin d’année
06/01/2020 Public - Public
Juridictions administratives : publication d’un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice
06/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
06/01/2020 Public - Public
Respect des délais de paiement dans les marchés publics : développement de la facturation électronique et de la dématérialisation
06/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Recentrage du dispositif « Pinel » et expérimentation en Bretagne