Actualités du droit

06/01/2020 Pénal - Pénal
Numérique en détention : un arrêté prépare le lancement du portail Grand public
06/01/2020 Public - Public
Droit de la santé : aperçu des textes parus au JO pendant les fêtes de fin d’année
06/01/2020 Public - Public
Juridictions administratives : publication d’un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice
06/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
06/01/2020 Public - Public
Respect des délais de paiement dans les marchés publics : développement de la facturation électronique et de la dématérialisation
06/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Recentrage du dispositif « Pinel » et expérimentation en Bretagne
06/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté
04/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique
04/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
03/01/2020 Public - Public
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021