Actualités du droit

10/01/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Fusion simplifiée entre sociétés soeurs : mise en oeuvre de la neutralité fiscale
10/01/2020 Civil - Personnes et familles
Retrait d’une SCP d’avocats : le système de rémunération adopté par les associés devait s’appliquer !
10/01/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Amortissement des véhicules de société : ajustement du plafond de déductibilité à la norme WLTP
10/01/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Régime de la propriété industrielle : modalités d’application dans les sociétés de personnes
10/01/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
10/01/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Régime de la propriété industrielle : une nouvelle possibilité de compensation
10/01/2020 Pénal - Pénal
Lutte contre les stupéfiants : création de l'Ofast
10/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride
10/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur : l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant
10/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Confier un enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre de séjour pour le parent étranger