Actualités du droit

27/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
26/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
26/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
25/09/2016 Civil - Immobilier
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
23/09/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
23/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
23/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
23/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
22/09/2016 Pénal - Procédure pénale
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
22/09/2016 Public - Droit public général, Environnement / Civil - Immobilier
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner