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Actualités du droit
15/09/2016
Civil - Informations professionnelles
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
14/09/2016
Affaires - Droit économique /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
14/09/2016
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Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?
14/09/2016
Pénal - Procédure pénale
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
14/09/2016
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Civil - Fiscalité des particuliers
Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
14/09/2016
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13/09/2016
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Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection
13/09/2016
Civil - Informations professionnelles
J21 : dernière étape législative
13/09/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance
12/09/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Participation aux acquêts : prise en compte des droits indivis acquis en cours de régime pour le calcul de la créance de participation
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